Les demandes des coopératives d'habitation

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6 priorités

Les membres de la FECHIMM ont établi leurs priorités de campagne afin de faire du logement social et coopératif un enjeu électoral. Le droit au logement, la défense des coopératives d'habitation et des mesures pour une société plus juste sont au cœur des demandes des coopératives d'habitation.

Chaque enjeu présenté est suivi d'une question que nous vous invitons à soumettre aux candidates et candidats avec lesquels vous pourrez échanger.

  1. L’amélioration et la bonification du programme AccèsLogis
  2. La réservation de bâtiments institutionnels pour le développement de nouvelles coopératives d’habitation
  3. Un programme de subventions permettant aux coopératives de rénover leurs immeubles et de les maintenir en bon état
  4. La préservation de l’intégralité des sommes investies par les coopératives dans le Fonds québécois d’habitation communautaire (FQHC)
  5. La modification de la Loi sur la fiscalité municipale afin de permettre aux municipalités d’attribuer aux coopératives un taux de taxation différencié
  6. La lutte contre toutes les formes de violence envers les femmes

1. Amélioration et bonification du programme AccèsLogis

La FECHIMM relève quatre principales mesures pour améliorer le seul programme de développement du logement coopératif.

  • Un rehaussement des objectifs quant au nombre de logements réalisés annuellement pour tenir compte des besoins des locataires
  • L’indexation des coûts maximaux de réalisation, plafonnés depuis 2009, afin qu’ils reflètent la réalité du marché immobilier métropolitain, y compris la nécessité de décontaminer les terrains
  • La modification du mode de fixation du loyer des logements non subventionnés afin qu’ils demeurent accessibles aux ménages à revenu modeste
  • Le rétablissement de programmes complémentaires dans le domaine des rénovations, de l’innovation et des services communautaires.

Qu’entendez-vous faire pour favoriser le développement des coopératives d’habitation ?


2. Réservation de bâtiments institutionnels pour le développement de nouvelles coopératives d’habitation

Pour s’attaquer à la crise du logement, dans un contexte où les terrains pour construire sont rares et peu abordables, la FECHIMM demande au gouvernement de réserver des bâtiments institutionnels pour le développement de nouvelles coopératives d’habitation. On pense notamment aux hôpitaux qui ferment leurs portes.

Êtes-vous d’accord pour réserver des bâtiments institutionnels pour le développement de nouvelles coopératives d’habitation?


3. Un véritable programme de subventions pour rénover les coopératives

Selon l'analyse réalisée par la FECHIMM, les besoins en termes de rénovation pour les coopératives du territoire s’élèveront à 400 M$ au cours des dix prochaines années. Même si elles sont plus récentes, les coopératives réalisées dans le cadre des programmes AccèsLogis et Logement abordable Québec (LAQ) nécessitent d'importants investissements. Il importe aujourd’hui que le gouvernement ne laisse pas se détériorer le patrimoine collectif qu’il a contribué à édifier. C’est pourquoi il est nécessaire qu’il mette à la disposition des coopératives des subventions aux rénovations.

Vous engagez-vous à créer un programme de subventions à la rénovation pour les coopératives d’habitation?


4. Un statut fiscal différencié pour les coopératives d’habitation

Bien qu’elles ne participent pas au marché spéculatif et qu’elles gèrent des logements sociaux dédiés à des ménages à faible revenu, les coopératives d’habitation sont taxées sur la même base que le marché privé. Le mouvement juge cette situation inéquitable.

La FECHIMM fait donc campagne en faveur d’une modification mineure à la Loi sur la fiscalité municipale de façon à attribuer un statut fiscal différencié aux coopératives d’habitation locatives à possession continue, y compris les coopératives de solidarité. Cette mesure facultative permettrait aux municipalités qui le souhaitent de leur attribuer un taux de taxation inférieur à celui appliqué au marché privé.

Soutenez-vous l’attribution d’un statut fiscal différencié aux coopératives d’habitation?


5. La préservation du Fonds québécois d’habitation communautaire

Depuis la création du programme AccèsLogis en 1997 et du programme LAQ en 2004, les coopératives et OSBL qui en ont bénéficié ont versé 200 M$ au Fonds québécois d’habitation communautaire (FQHC). Or, le Fonds qui visait à soutenir à la fois le développement et le maintien en bon état de logements coopératifs et sans but lucratif n’a à toutes fins utiles jamais été utilisé au cours des 20 dernières années. Pire encore, en dépit de l’opposition des organismes du secteur du logement social, le gouvernement a transféré l’actif du Fonds à la Société d’habitation du Québec.

La FECHIMM demande donc à Québec de rétablir l’autonomie du FQHC en mettant en place une structure contrôlée majoritairement par les organismes contributeurs. Elle demande aussi au gouvernement de verser sa quote-part comme prévu dans la convention ayant présidé à sa constitution et de le rendre disponible pour les coopératives contributrices éprouvant d’importants besoins de rénovation.

Prenez-vous l’engagement de rétablir l’autonomie du FQHC et de le rendre disponible aux coopératives contributrices qui doivent réaliser des rénovations?


6. La lutte contre toutes les formes de violence envers les femmes

La FECHIMM réclame des partis des engagements pour lutter contre toutes les formes de violence faites aux femmes, plus spécifiquement celles vécues dans le logement (harcèlement, intimidation, violences sexuelles, conjugales, etc.). La Fédération revendique également des modifications à la Loi sur les coopératives afin de la rendre plus juste envers les survivantes et d’assurer leur maintien en logement.

Quelles mesures proposez-vous pour lutter contre les violences faites aux femmes, plus spécifiquement celles vécues dans le logement?


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