Stratégie nationale sur le logement

Des raisons de se réjouir, mais des questions quant à la mise en œuvre du plan fédéral

Large reaction strategie logement

Les investissements annoncés mercredi par le gouvernement fédéral qui dévoilait sa Stratégie nationale sur le logement constituent une bonne nouvelle pour la FECHIMM. Plusieurs questions demeurent cependant. Il faudra notamment voir comment la stratégie qui implique la participation des provinces sera négociée entre les deux paliers de gouvernement puis mise en œuvre.

De bonnes nouvelles

Maintien des subventions aux locataires

La confirmation du maintien des subventions aux locataires à faible revenu dans les coopératives sous convention avec la SCHL écarte la menace qui pesait sur une large majorité des milliers de locataires qui craignaient de ne plus être en mesure de payer leur loyer. D’ici l’entrée en vigueur de la nouvelle Initiative fédérale de logement communautaire le 1er avril 2020, les coopératives dont la convention prend fin entre le 1er avril 2018 et le 12 avril 2020 continueront de recevoir les mêmes subventions que celles prévues en vertu des conventions existantes.

Après cette date, les coopératives dont la convention prendra fin entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2027 seront admissibles à un nouveau programme de soutien au loyer. Des consultations seront menées sur ce nouveau programme, mais les coopératives devront satisfaire à des exigences minimales liées à l’abordabilité, à l’inclusion sociale, à la gestion des actifs et à la gouvernance.

Rénovation et développement du parc immobilier

La création d’un Fonds national de co-investissement pour la rénovation et le développement du parc de logements communautaires suscitent aussi l’espoir. Le Fonds, doté d’un budget de 15,9 milliards doit permettre de créer jusqu’à 60 000 logements et d’en rénover jusqu’à 240 000, selon les objectifs gouvernementaux.

L’enveloppe prévue comprendra de 4,7 milliards de dollars en subventions et 11,2 milliards de dollars en prêts à faible taux d’intérêt. À travers ce Fonds, le gouvernement souhaite attirer des partenariats avec les différents paliers gouvernementaux, les coopératives et OSBL d’habitation, mais aussi avec le secteur privé. La proportion des fonds attribués à chaque tenure demeure inconnue.

Une nouvelle loi et un nouveau défenseur du logement

L’adoption prochaine d’une loi exigeant du gouvernement fédéral qu’il maintienne une Stratégie nationale sur le logement et présente au Parlement des rapports sur les cibles et les résultats en matière de logement est certes de bon augure. La création d’un poste de défenseur fédéral du logement l’est aussi selon la Fédération. Ce défenseur aura pour mandat de se pencher sur les obstacles systémiques empêchant les Canadiens d’accéder à des logements abordables et de recommander des solutions à la SCHL et au ministre responsable.

Une attention particulière aux besoins des femmes

La FECHIMM qui a pris fait et cause pour l’égalité entre les sexes se réjouit également de la décision fédérale d’intégrer l’analyse comparative entre les sexes (ACS+) dans l’ensemble du cycle des programmes de la stratégie sur le logement. Elle espère, comme le soutient le gouvernement, que les programmes qui découleront de la stratégie auront des répercussions positives sur les femmes qui sont plus souvent aux prises avec des besoins impérieux en matière de logement.

Selon les données du gouvernement, « 55% des ménages canadiens ayant des besoins impérieux en matière de logement et 63 % des ménages occupant un logement subventionné sont dirigés par des femmes ».

Des questions et des inquiétudes

Locataires des coopératives dont la convention est échue

Si les ménages à faible revenu des coopératives dont la convention se termine entre 2016 et 2027 peuvent lancer un soupir de soulagement, ce n’est pas le cas des résidentes et résidentes dont la convention avec la SCHL est arrivée à échéance avant cette date. Dans leur cas, la stratégie ne prévoit aucune mesure d’aide directe pour compenser la perte des subventions. Ottawa semble plutôt miser sur les provinces pour reprendre le flambeau dans ces dossiers.

L’entrée en vigueur du programme d’aide, prévue après l’échéance électorale fédérale de 2019, fera par ailleurs l’objet de représentations de la Fédération afin de s’assurer qu’elle se concrétise sur le long terme. La FECHIMM compte également poursuivre ses représentations afin que la solution mise en œuvre soit adaptée au fonctionnement et aux principes coopératifs.

Absence d’entente avec le Québec

Il reste maintenant à voir comment la stratégie présentée sera mise en œuvre, surtout qu’elle ne dépend pas de la seule volonté du fédéral. L’accueil que lui a réservé le gouvernement du Québec par la bouche de la nouvelle ministre de l’Habitation, Lise Thériault, n’est pas encourageant.

Québec compte se soustraire aux conditions des programmes de la stratégie selon ce que rapportent plusieurs médias, dont le quotidien Le Devoir, y voyant notamment un dédoublement des programmes québécois déjà en place. « Le Québec va revendiquer fort son droit d’être le maître d’œuvre de ses programmes », affirmait la ministre, notant qu’aucun argent frais n’est assorti à la stratégie

Il faut espérer que l’ouverture manifestée par le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, Jean-Yves Duclos, à conclure une entente spécifique avec le Québec permettra de trouver rapidement un terrain d’entente pour que les objectifs de la stratégie puissent être atteints dans le respect de responsabilités de chaque palier de gouvernement.

Valeur des investissements

Si la somme de 40 milliards de dollars sur dix ans évoquée peut sembler importante, certaines réserves s’imposent après analyse. Le montant ne correspond pas à l’investissement fédéral, mais au coût de l’application de la stratégie. Il comprend 11 milliards de dollars en prêts et une contribution des provinces dont la participation demeure incertaine.

Premier pas vers la reconnaissance du droit au logement

Les avancées en matière de reconnaissance du droit au logement sont réelles, mais il reste encore beaucoup de chemin à parcourir avant d’atteindre reconnaissance formelle de ce droit humain fondamental.