NOS DEMANDES

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LES PRIORITÉS DES COOPÉRATIVES D’HABITATION

    1. Un statut fiscal particulier pour les coopératives d’habitation
    2. Une banque de terrains et de bâtiments afin de développer des coopératives d’habitation
    3. Le respect du règlement pour une métropole mixte à Montréal
    4. Une gouvernance participative et démocratique
    5. Autres demandes


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1. UN STATUT FISCAL PARTICULIER POUR LES COOPÉRATIVES D’HABITATION

La Fédération revendique de façon prioritaire que les municipalités québécoises demandent au gouvernement du Québec de modifier la Loi sur la fiscalité municipale afin de leur permettre d’attribuer aux coopératives et aux OSBL un statut fiscal différencié tenant compte de leur mission sociale et de leur statut non spéculatif.

Le mouvement coopératif en habitation juge inéquitable que les organismes gérant des complexes résidentiels à but non lucratif et ne pouvant être vendus soient taxés sur la même base que le marché privé.

La spéculation immobilière qui frappe le Québec provoque une hausse marquée de la valeur foncière et des taxes municipales. Cette réalité nuit au fonctionnement des coopératives d’habitation qui comprennent une forte proportion de logements sociaux dédiés à des ménages à faible revenu : les loyers sont de moins en moins abordables pour ces ménages.

Pour plus d’information, veuillez consulter l’argumentaire développé par la Fédération

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2. UNE BANQUE DE TERRAINS ET DE BÂTIMENTS AFIN DE DÉVELOPPER DES COOPÉRATIVES D’HABITATION

La Fédération revendique de façon prioritaire que les municipalités du Québec constituent des banques de terrains et de bâtiments dédiés au développement de coopératives d’habitation.

À cette fin, elles doivent réserver un budget spécifique dans leur programme triennal d’immobilisation ou dans un fonds régional d’immobilisation.

Nous croyons que le développement de nouveaux logements coopératifs est impératif afin de lutter contre la crise du logement. La réalisation de nouvelles coopératives d’habitation est malheureusement freinée par la difficulté d’acquérir des terrains ou des immeubles dans un marché dominé par les promoteurs immobiliers privés qui construisent des condos.

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3. LE RESPECT DU RÈGLEMENT POUR UNE MÉTROPOLE MIXTE À MONTRÉAL

La FHCQ-FECHIMM souhaite vivement que le Règlement pour une métropole mixte à Montréal soit respecté. Cette mesure est essentielle pour s’attaquer à la crise du logement, mais la possibilité qu’ont les promoteurs de ne pas remplir l’obligation d’inclure du logement social dans leurs projets grâce à une contribution financière mine son efficacité et devrait être retirée.

Ce ne sera toutefois pas suffisant pour enrayer la crise. Nous demandons que les sites de propriété publique (ex. : Hôtel-Dieu, Blue Bonnets, Louvain, Bridge-Bonaventure, Hôpital Royal-Victoria) soient exclus de l’application du règlement afin de servir uniquement au développement de logements et d’équipements communautaires. Nous soutenons aussi que la ville doit aller plus loin en portant la proportion de logements sociaux à 40 %.

Suivez ce lien pour en connaître davantage sur la position de la Fédération à ce sujet.

Téléchargez la version PDF du mémoire présenté par la Fédération à l’Office de consultation publique de Montréal.

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4. UNE GOUVERNANCE PARTICIPATIVE ET DÉMOCRATIQUE

La Fédération revendique le maintien du droit citoyen au référendum dans les municipalités où il existe et de son rétablissement là où il n’existe plus. Les municipalités doivent établir un véritable processus de consultation en amont afin de prendre en compte le point de vue de la population affectée par les projets proposés.

La loi 122 adoptée par l’Assemblée nationale du Québec constitue un recul démocratique selon nous. Malgré l’introduction d’un amendement obligeant les villes à se doter d’une politique de consultation, les citoyennes et citoyens ont perdu le pouvoir d’obliger les élus à tenir compte de leur point de vue lorsque des projets immobiliers ou d’aménagement de quartiers viennent transformer leur milieu de vie.

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AUTRES DEMANDES

STRATÉGIE D’INCLUSION

Application systématique de la stratégie d’inclusion de logements sociaux dans tout projet d’aménagement et de développement dans toutes les municipalités du Québec.

BAUX EMPHYTÉOTIQUES

Cession aux coopératives d’habitation à un coût symbolique des propriétés sous bail emphytéotique par les municipalités.

DÉCONTAMINATION DE TERRAINS

Mise en œuvre des moyens nécessaires pour réaliser la décontamination de terrains afin de favoriser le développement de coopératives d’habitation.

ACCESSIBILITÉ UNIVERSELLE

Généraliser les mesures d’accessibilité universelle dans l’ensemble des municipalités et des quartiers (accès aux commerces, feux sonores aux intersections, accès au transport collectif, etc.)

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