Règlement pour une métropole mixte

La FECHIMM prend position pour un véritable droit à la ville

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La FECHIMM participe aujourd’hui aux consultations menées par l’Office de consultation publique de Montréal (OCPM) sur le projet de règlement pour une métropole mixte appelé à succéder à la Stratégie sur l’inclusion en vigueur depuis 2005. La Fédération y présente son mémoire comprenant 15 recommandations pour favoriser le droit au logement.

Tout en saluant le projet de règlement de Montréal, qui doit être mis en application en 2021, la FECHIMM soutient que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour s’attaquer à la crise du logement et répondre aux besoins des locataires, dont 36,5 % consacrent plus de 30 % de leur revenu à se loger.

Le règlement pour une métropole mixte obligera les promoteurs à inclure dans les nouveaux ensembles immobiliers 20 % de logements sociaux (coops et OSBL), 20 % de logements abordables et 20 % de logements familiaux, répartis autant dans le secteur privé que communautaire.

Principales recommandations de la FECHIMM

  • Outre le règlement, que la Ville se dote d’une politique en habitation fondée sur le droit au logement et le droit à la ville;

  • Que les sites de propriété publique (ex. : Hôtel-Dieu, Blue Bonnets, Louvain, Bridge-Bonaventure) soient exclus de l’application du règlement afin de servir uniquement à des fins collectives, soit le développement de logements et d’équipements communautaires;

  • Que la proportion de logements sociaux soit portée de 20 % à 40 %;

  • Que la Ville révise le mécanisme de fixation des loyers dans les logements sociaux afin que ceux-ci soient déterminés en fonction des revenus des ménages qui ne peuvent avoir accès à la propriété plutôt que des loyers médians du marché;

  • Que la Ville porte une attention particulière à des catégories de la population éprouvant des besoins particuliers, notamment les femmes, les ainé(e)s, les personnes en situation de handicap et les Autochtones;

  • Que Montréal demande au gouvernement du Québec de modifier la Loi sur la fiscalité municipale afin de permettre aux municipalités d’attribuer aux coopératives et aux OSBL un statut fiscal différencié tenant compte de leur mission sociale et de leur statut non spéculatif.

Pour consulter le mémoire de la FECHIMM