Mise en place d’un statut particulier dans le calcul des taxes foncières

Large habitation cooperative 02

Pour une exonération des coopératives d'habitation

La loi sur la fiscalité ne permet pas jusqu'à présent de prémunir les coopératives d'habitation des hausses de taxes foncières. Comme elles sont à but non-lucratif, cela atteint leur équilibre financier. Or, l'article 243.8 de la Loi sur la fiscalité municipale précise que pour une exonération de taxes, l'utilisateur doit, dans un but non lucratif, exercer une ou plusieurs des activités admissibles de façon que cet exercice constitue l'utilisation principale de l'immeuble.

Est admissible, entre autres, toute activité exercée en vue d'assister des personnes opprimées, socialement ou économiquement défavorisées ou autrement en difficulté, ou encore empêcher que des personnes ne deviennent en difficulté. La plupart des membres de la FECHIMM remplissent ces conditions.Toutefois, l'article 243.7 stipule que l'hébergement autre que transitoire (...) ne peut être considéré. Comme la taxe est déterminée en vertu de la valeur marchande des immeubles, la FECHIMM s'interroge sur l'équité de cette clause qui fait porter aux gens des coopératives d'habitation un fardeau fiscal en vertu d'une valeur marchande qu'ils ne monnayeront jamais.

Rappelons que les règles portant sur l'impartageabilité du patrimoine coopératif, particulièrement en habitation, empêchent l'appropriation individuelle de l'avoir collectif. Selon la FECHIMM, l'apport social et économique des coopératives d'habitation aux communautés qui les accueillent doit être à tout prix préservé et encouragé par des mesures financières et fiscales des autorités municipales ou gouvernementales.

C’est pourquoi la FECHIMM a émis trois recommandations contenues dans un mémoire présenté à Commission sur les finances et l’administration de la Ville de Montréal, dans le cadre de l’étude publique sur les effets fiscaux des nouveaux rôles d’évaluation sur le fardeau fiscal des contribuables montréalais.

Les trois recommandations de la FECHIMM

  • Adopter une politique municipale interne déterminant de la valeur du rôle foncier
  • Exonérer les coopératives locatives à but non lucratif d'habitation en vertu de leur contribution du milieu
  • Allouer une exemption totale ou partielle calculée au prorata des personnes bénéficiant du programme de supplément au loyer (PSL)

Documentation complémentaire sur cet enjeu


Pour plus d’information

Louise Constantin
Conseillère aux affaires associatives et politiques
514-843-6929, poste 223